Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Capacité de l'acheteur
Prix
Présentation des articles
Commande
Livraison
Paiement
Paiement sécurisé et protection des données bancaires
Respect de la vie privée
Retour, échange et annulation
Bons d'achat
Codes promotionnels
Propriété intellectuelle
Limitation de responsabilité
Garantie légale
Litige, réclamation, information
Protection des données personnelles
Législation applicable
Liens & affiliation

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part OAKY Ventures SAS, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 828124032, ayant son siège au 11b rue des Récollets, 75010 Paris, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site https://www.allopunaise.com, ci-après dénommée « le Client ».

Tout achat sur le site www.allopunaise.com entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et la société OAKY Ventures SAS. De plus, l'internaute (ou le Client) accepte qu'en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur www.allopunaise.com, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.

2. CAPACITE DE L'ACHETEUR

Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

3. PRIX

Tous les prix présentés sur le site s'entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits sont indiqués en euros. OAKY Ventures SAS se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de OAKY Ventures SAS jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

4. PRESENTATION DES ARTICLES

OAKY Ventures SAS s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible.

5. COMMANDE

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par OAKY Ventures SAS. OAKY Ventures SAS se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec OAKY Ventures SAS ou si OAKY Ventures SAS estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement.

OAKY Ventures SAS se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. OAKY Ventures SAS s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

6. LIVRAISON

OAKY Ventures SAS commercialise des produits physiques et "virtuels", et des services.

Les délais d'expédition des produits physiques vont de 1h à 48h maximum pour toute commande passée. Dans le cas d'un problème avec votre livraison, contactez-nous directement sur le chat du site ou à support@allopunaise.com en précisant le numéro de votre commande et votre adresse email. Nous traiterons le problème dans les plus brefs délais.

Concernant les services de réservation de spécialistes de la désinsectisation, Oaky Ventures SAS agit en temps qu’intermédiaire et le contrat de prestation est conclu entre le particulier, ou professionnel, et le spécialiste sélectionné par Oaky Ventures SAS.

Pour en savoir plus sur nos garanties de livraison, notre politique de remboursement et nos délais d'expédition, cliquez ici.

7. PAIEMENT

7.1. Les différents modes de paiement

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site www.allopunaise.com : - par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Paypal, Klarna, Shopify Payments ou Apple Pay, ou celle d'un autre tiers (si on passe par CA car moins cher) ; et/ou - au moyen d’un bon d’achat.

7.2. Paiement 3D secure

Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure v2. 3D Secure v2 est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vérification 3D Secure v2 : Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :

• De saisir votre date de naissance

• De renseigner un code reçu par SMS

• Ou encore de répondre à une question personnelle. Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque.

ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque. Pour toutes questions vous pouvez également joindre notre service support par courrier électronique à : support@allopunaise.com

7.3. Vérification des paiements

Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, OAKY Ventures SAS contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service support pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.

8. PAIEMENT SECURISE & PROTECTION DES DONNEES BANCAIRES

OAKY Ventures SAS confie la sécurité de ses transactions au prestataire Paypal, Klarna, Shopify Payments ou Apple Pay selon le mode de paiement choisi par le Client. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par OAKY Ventures SAS.

9. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité qui détaille les informations recueillies à votre sujet, l’utilisation que nous pouvons en faire, ainsi que les mesures que nous prenons pour en garantir la confidentialité. Elle explique également vos droits et comment nous contacter.

10. RETOUR, ECHANGE & ANNULATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

10.1. Exercice du droit de rétraction

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à OAKY Ventures SAS (11b rue des Récollets, 75010 Paris) sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour effectuer une demande de retour, suivez simplement les étapes mentionnées dans notre politique de retour.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Afin de garantir la sécurité et la confiance de nos clients, nous n'acceptons pas les retours de housse anti-punaise de lit et de ZappBug. Si vous avez des doutes sur la taille du produit, n'hésitez pas à vous reporter aux tailles mentionnées sur la fiche du produit concerné et à prendre les dimensions exactes de votre matelas, sommier ou oreiller. Tout bien retourné à OAKY Ventures SAS en contradiction avec l’article L.221-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit payer les sommes suivantes :

Coûts directs de renvoi. Dans le cas de produits prouvés comme étant de nature défectueuse ou livrés abîmés, OAKY VENTURES SAS prendra ces coûts à sa charge.
Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par OAKY VENTURES SAS. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, vous payez la différence de coût entre ces 2 types de livraison.
Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.

Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à OAKY Ventures SAS avec les produits retournés et OAKY Ventures SAS peut différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.2. Conditions de retour & remboursement

La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, conformément au 7° de l'article L. 221-5. Pour être éligible à un retour, votre article doit être dans le même état que vous l'avez reçu, non utilisé, avec les étiquettes et dans son emballage d'origine.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à l’adresse indiquée par email au Client, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

OAKY Ventures SAS peut différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés par le Client pour valider leur bon état d’origine et s’assurer que les biens soient reconditionnables. Si le bien est réputé conforme à son état d’origine, OAKY Ventures SAS procédera au remboursement, au plus tard quatorze jours après réception des biens retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Pour en savoir plus sur nos conditions de retour et de remboursement, cliquez ici.

10.3 Annulation de commande

Nous traitons toutes les commandes à 12h, du Lundi au Vendredi. Votre commande est modifiable jusqu’à la prochaine échéance. Au delà de ce délai, votre commande ne pourra pas être modifiée. Si vous changez d'avis sur les articles que vous avez commandés, contactez immédiatement notre service client sur le tchat en ligne ou à support@allopunaise.com

Dans le cas où vous souhaitez annuler une commande déjà expédiée, nous ne remboursons pas les frais de livraison. Pour en savoir plus sur nos garanties de livraison, notre politique de remboursement et nos délais d'expédition, consultez notre politique d'expédition

11. BONS D'ACHAT

Les bons d’achat envoyés par OAKY Ventures SAS en échange d’un retour ou achetés par le Client sur l'Eshop sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposés sur le site www.allopunaise.com. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces. Tout bon d'achat ne sera ni échangé, ni remboursé, même partiellement pour quelque motif que ce soit (y compris, vol, perte, détérioration ou expiration).

12. CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de OAKY Ventures SAS. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce Site et son contenu sont protégés par les droits d’auteurs, le droit des marques et autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle dans le monde, et appartiennent à ou sont exploités par OAKY Ventures SAS et/ou des tiers. Tous les éléments présents sur le site www.allopunaise.com, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de OAKY Ventures SAS, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. A ce titre, toute reproduction de la marque Allo Punaise (et ses déclinaisons) ou du site www.allopunaise.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite.

Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d'établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d'association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.

En visitant notre Site, vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site ou son contenu pour : - Toute utilisation entrant en contravention avec la législation applicable - Toute exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable de notre part - Tout acte ou pratique donnant d’une quelconque manière une impression fausse ou trompeuse de notre marque, de nos équipes ou de nos services à partir d’un quelconque appareil, logiciel, fichier ou mécanisme susceptible d’interférer avec la bonne exploitation du Site ou de nos systèmes - Toute action susceptible d’interférer avec ou de perturber le bon fonctionnement du Site ou de nos services - Encourager ou permettre à d’autres personnes de commettre une des infractions susmentionnées.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

OAKY Ventures SAS ne garantit ni n’affirme que le contenu du Site soit exact, complet ou actualisé, ou que le Site soit dépourvu de défauts ou de virus. Rien dans le contenu du Site ne doit être considéré comme un conseil légal, financier ou professionnel quel qu’il soit. Le contenu du site est néanmoins rédigé en s'appuyant sur toutes les ressources scientifiques disponibles au moment de la publication. Nous vous engageons à consulter l’avis de professionnels avant d’engager ou d’éviter une quelconque action fondée sur les informations ou produits disponibles sur le Site.

Dans la limite permise par le droit applicable, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice, perte ou dommage, qu’il soit contractuel, délictuel ou du à une négligence, lorsque :

il n’y a pas violation d’une obligation légale de notre part envers vous la perte ou les dommages subis ne sont pas le résultat prévisible d’une telle violation
toute perte ou dommage (ou accroissement du risque de perte ou d’endommagement) résulte d’une violation de ces Conditions Générales par vous
Rien dans ces Conditions Générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité dans le cas d’une représentation frauduleuse, d’un décès ou de blessures occasionnée en raison de notre négligence
Rien dans ces Conditions Générales n’affecte vos droits statutaires.

La société OAKY Ventures SAS ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site www.allopunaise.com.

Nous rappelons au Client qui achète un bien sur le site www.allopunaise.com qu’il est tenu de lire et de respecter :

la fiche de sécurité et la fiche technique fournie par les fabricant, accessibles depuis la page produit de chaque bien.
les autres notices d’utilisation éventuelles, fournis avec le produit.

Nous rappelons également au Client qu’il est fortement recommandé de lire les articles sur le site internet ainsi que le guide d’utilisation, instructions et conseils sur le produit transmis par courriel après l’achat.

Oaky Ventures SAS et ses fabricants ne pourront pas être tenus responsables du non respect des consignes contenus dans l’un de ces contenus.

Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société OAKY Ventures SAS n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de OAKY Ventures SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre OAKY Ventures SAS est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de OAKY Ventures SAS est limitée au montant de la commande du Client.

15. GARANTIE LEGALE

Les produits vendus sur le site www.allopunaise.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

15.1 Garantie légale de conformité Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

15.2 Garantie des défauts de la chose vendue Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

16. RECLAMATIONS ET INFORMATIONS

16.1 Au sujet des produits physiques et virtuels

Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne, adressez-vous à notre équipe support sur le chat en ligne ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support@allopunaise.com

16.2 Au sujet des services

Pour une réclamation qui concerne un service intermédié par Oaky Ventures SAS, le Client devra se tourner vers le spécialiste et tenir informé Oaky Ventures SAS (support@allopunaise.com) qui intervient en soutien du Client.

17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

17.1 Collecte et utilisation générale des données

17.1.a. Commande

Lors de votre commande, nous sommes amenés à enregistrer vos données afin de traiter au mieux votre commande et de procéder à l’expédition des produits achetés. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser nos offres. Grâce à votre adresse e-mail nous pourrons vous envoyer une confirmation de commande et communiquer avec vous si nécessaire. Les données à caractère personnel collectées sur www.allopunaise.com sont exclusivement réservées à la société OAKY Ventures SAS.

17.1.b. Publicité

Nous utilisons les données vous concernant pour vous envoyer des informations sur nos produits et vous recommander des produits en vente sur notre site qui pourraient vous intéresser. Nous avons recours à la publicité par email uniquement dans les limites définies par la loi.

17.1.c. Abonnement à la newsletter

Si vous décidez de vous abonner à notre newsletter, vous recevrez des informations sur des offres avantageuses dont vous pourrez interrompre la réception à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters. Les informations collectées dans le cadre de l’inscription à notre newsletter nous permettent de vous faire des offres commerciales plus pertinentes.

17.1.d. Consultation de sites Web

Pour des raisons de sécurité, lors de vos visites sur notre site les données suivantes peuvent être recueillies et enregistrées de manière temporaire : nom de domaine ou adresse IP, code réponse http, le nombre d’octets transférés, l’adresse du site internet par lequel l’utilisateur est arrivé. Ces données sont recueillies de manière totalement anonyme (nous collectons les données mais nous ne les associons pas à une identité) et nous permettent de proposer des offres plus pertinentes à nos utilisateurs.

17.2. Enregistrement de données au moyen de cookies

Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages de notre site. Il permet de faciliter l’utilisation ultérieure du site par la même personne et de reprendre les préférences choisies par un utilisateur lors de la visite. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur notre site. Vous avez également la possibilité d’effacer les cookies manuellement.

17.2.a. Google Analytics

Nous utilisons Google Analytics, un service de la société Google Inc. (« Google ») pour comprendre comment les utilisateurs interagissent avec notre site. Google Analytics utilise des cookies. Les informations obtenues à l'aide des cookies sur vos habitudes d’utilisation du site www.allopunaise.com (y compris votre adresse IP) sont transférées à un serveur de Google où elles sont enregistrées. Les conditions d'utilisation de Google Analytics, auxquelles OAKY Ventures SAS a adhéré, interdisent la transmission à Google Analytics d'informations personnelles permettant d’identifier un individu, y compris (sans s'y limiter) les noms, les adresses e-mail ou les informations bancaires. Google utilise les informations collectées afin de connaître vos habitudes d’utilisation de notre site internet ainsi que d’autres services en rapport avec l’utilisation de notre site internet. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur notre site. Les cookies peuvent également s’effacer manuellement. Si vous ne voulez pas que votre navigateur utilise Google Analytics, vous pouvez installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout En naviguant sur notre site internet vous acceptez que les données vous concernant soient manipulées par Google avec les finalités décrites ci-dessus. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par OAKY Ventures SAS, consultez notre déclaration relative à l’utilisation des cookies.

17.2.b. Transfert sécurisé de données

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui assure une protection contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par des tiers non autorisés.

Droits d’accès et de rectification : Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à nous écrire, en indiquant vos coordonnées, à : support@allopunaise.com

Droit d’opposition : Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer à tout moment, de manière sélective ou globale, à l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires ou pour des études. A cette fin, une simple notification écrite de votre demande est suffisante par email ou courrier à l’adresse citée ci-dessus.

18. LEGISLATION APPLICABLE

Ces Conditions générales sont soumises à la loi française et tout litige sera de la compétence des juridictions françaises. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment. Lorsqu’une nouvelle version est mise en ligne sur le Site, elle prend effet immédiatement. Si vous avez recours au Site après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales, vous vous engagez à vous y conformer.

19. LIENS & AFFILIATION

En tant que Partenaire Amazon, OAKY Ventures SAS réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises. Pour toutes interactions avec un Site d’Amazon, veuillez utiliser les coordonnées figurant sur le Site d’Amazon pour s’adresser au service client associé.

The Collection