Punaise de lit : locataire, propriétaire, syndic... qui paie ?

Depuis quelques années, les pouvoirs publics ne cessent de multiplier les initiatives en mettant en place des dispositifs d'action et de prévention pour essayer de limiter la progression des punaises de lit sur le territoire national. Ce nuisible fait également l'objet de conflits entre propriétaire et locataire.

Le principal objet de ces conflits concerne la responsabilité de l'un ou de l'autre, mais surtout la prise en charge financière des opérations de désinfection en cas d'apparition de punaises de lit dans le logement ou l’immeuble. Il existe un flou juridique dans certaines situations. Qui prend en charge la désinfection ou l'extermination des punaises de lit dans le logement ? Qui doit payer la désinsectisation d'un appartement ? Comment savoir si l'intervention a été efficace ?

• Punaise de lit dans le logement : ce que dit la loi
• Qui paie la désinsectisation : propriétaire ou locataire ?
• Punaise de lit à l’hôtel : quel dédommagement ?
• Comment savoir si les punaises de lit ont disparu ?

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Punaises de lit dans le logement : ce que dit la loi

Jusqu'à novembre 2018, si l'on se réfère au texte juridique, les frais de main-d'œuvre étaient à la charge du propriétaire tandis que le locataire s'occupait des insecticides. Face à la prolifération des punaises de lit en France, le gouvernement a ajouté de nouvelles conditions à la location immobilière. La loi ELAN du 23 novembre 2018 apporte de nombreux changements pour protéger davantage les locataires face à ce fléau.

L’obligation légale d’un logement salubre et décent (1989)

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tout propriétaire d'un bien immobilier doit mettre à la disposition de ses locataires des logements salubres et décents. Ainsi, le bailleur est tenu d'entretenir le logement, mais il doit également mettre en œuvre toutes les actions nécessaires permettant à ses locataires de bénéficier d'un espace de vie sain. Par conséquent, il doit entreprendre toutes les réparations essentielles pour fournir au locataire un lieu prêt à servir l'usage prédéterminé par le contrat de bail.

La loi ELAN (2018) apporte de nouvelles précisions

Ce texte a pour principal but de responsabiliser les bailleurs face à la prolifération de nuisibles dans les logements qu'ils louent.

Depuis son implémentation, le nouveau texte de loi précise que : « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Ce dernier ne doit pas laisser apparaître des risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et de parasites. ». Les punaises de lit autant que les cafards ou les souris donc.

La charge des traitements des nuisibles serait ainsi de la responsabilité du propriétaire, à moins que l'infestation ne résulte du comportement du locataire. La loi ELAN apporte donc plus d'éclaircissement sur la responsabilité des traitements de punaises de lit qui depuis plusieurs années ne cessent de se multiplier dans les grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille, Nantes ou encore Lyon.

Quelle responsabilité pour le propriétaire et le locataire ?

La loi contraint désormais les propriétaires des établissements publics et privés à mettre en location un logement qui ne contient aucun signe d'espèces nuisibles comme les punaises de lit. Pour savoir si tel est le cas, les propriétaires peuvent procéder à une inspection par un service de chien renifleur ou par un professionnel de qualité. En cas de punaises de lit, la loi impose aux propriétaires de faire appel à des professionnels pour une inspection en profondeur et un traitement de qualité.

Du côté du locataire, le texte oblige ce dernier à garder le logement dans un parfait état de salubrité. Lorsque l'apparition d'espèces nuisibles se fait en cours de bail et qu'elle est causée par le mauvais entretien de la maison, le locataire a le devoir d'informer le bailleur le plus tôt possible une fois le problème constaté.

Grâce à ce système, le propriétaire et le locataire ont ainsi conscience des dangers de la prolifération des espèces nuisibles.

Qui doit payer l'extermination des punaises de lit : propriétaire ou locataire ?

Lorsque le locataire ou le propriétaire sont confrontés à une invasion de punaises de lit, il est important d'agir rapidement. Dès l'instant que vous avez la certitude qu'il s'agit bien de ces petits insectes hétéroptères, vous avez l'obligation légale de demander à des professionnels expérimentés de procéder à un diagnostic puis de commencer un traitement adéquat.

Les traitements de ces espèces nuisibles ont un coût non négligeable et il est tout à fait normal de se demander à qui revient la responsabilité de payer la désinfection du logement.

Cas où le propriétaire doit payer les coûts d'intervention

Quelle que soit la situation, si le propriétaire n'est pas en mesure de prouver que l'infestation de punaises de lit est liée à une négligence du locataire, il doit rembourser l'ensemble des dépenses engagées pour le traitement.

A cet effet, le propriétaire doit en effet payer le coût des interventions contre les punaises de lit si le locataire n'a pas encore investi les lieux, ou s’il est installé dans le logement depuis moins de 6 mois à 1 an, sous certaines conditions.

C'est notamment le cas lorsque le bailleur est incapable de prouver que l'apparition des punaises de lit résulte d'un mauvais entretien de la part du locataire. Le droit français considère dans de pareilles situations que l'infestation des punaises de lit était déjà existante avant l'entrée du locataire dans l'habitat.

Si l'infestation des punaises de lit est étendue sur plusieurs habitations et/ou aux parties communes de l'immeuble ou HLM, c’est au gestionnaire (syndic de copropriété) ou au bailleur que revient la responsabilité de toutes les mesures nécessaires pour le traitement des insectes : détection canine, désinsectisation obligatoire. Dans ce cas, celle-ci est en effet considérée comme étant liée à l'immeuble et non à une négligence ou un mauvais entretien du locataire.

Cas où le locataire doit payer les coûts de traitement des punaises de lit

Dans certains cas, il peut arriver que le locataire prenne en charge à lui seul tous les coûts de l'intervention. C'est effectivement le cas lorsque l'infestation des parasites semble être de son fait. C’est notamment le cas lorsque ce dernier occupe le logement depuis plus d'un an et que son appartement est le seul touché par cette invasion.

Pour prouver que c'est le locataire qui est responsable de l'apparition des punaises de lit dans l'habitat, le propriétaire dispose de plusieurs moyens. Il peut par exemple présenter une attestation de détection canine négative des punaises de lit réalisée avant l'entrée du locataire sur les lieux. Ajouté à cette preuve, si l'appartement est le seul touché par cette invasion de punaises de lit, il détient là un second argument pour étayer sa théorie.

Face à ces deux preuves manifestes, le locataire est alors obligé de prendre en charge les frais d'extermination des punaises de lit de son logement. En l'absence de jurisprudence sur le sujet, il est cependant compliqué de savoir ce qu'un tribunal serait prêt à retenir comme preuve de la négligence du locataire.

Que faire en cas de litige entre propriétaire et locataire ?

Malheureusement, dans certaines situations, il peut arriver que l'un des deux acteurs rejette sa responsabilité et décide de ne pas prendre en charge le traitement des punaises de lit présentes dans le logement.

Si le bailleur refuse de prendre en charge l’intervention, nous vous recommandons de lui adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé. Vous pourrez ensuite saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire afin qu’ils rendent un avis.

Il est cependant important d'agir rapidement en parallèle, quitte à vous faire rembourser les services d'une entreprise spécialisée dans le traitement des punaises de lit comme celles que nous recommandons. Ceci permet d'éviter que l'infestation ne se propage dans tout l'immeuble et ne devienne alors catastrophique.

Le propriétaire dispose également de nombreux recours pour contraindre le locataire à prendre en charge les frais de désinsectisation des punaises de lit, lorsque c'est de sa responsabilité.

Punaises de lit à l’hôtel : remboursement et déclaration obligatoire

On retrouve aussi les punaises de lit dans les auberges de jeunesse, mais aussi dans certains hôtels, quel que soit le standing. Si l'on en croit les chiffres publiés par la CS3D (Chambre syndicale de Désinfection, de Désinsectisation et de Dératisation), plus de 400 000 lieux étaient infectés en France en 2018. Toujours selon la CS3D, ce chiffre pourrait évoluer de 30 % chaque année au cours de la prochaine décennie.

Déclaration obligatoire de punaise de lit ?

Même si les pouvoirs publics tentent d'enrayer la progression de ces insectes sur le territoire national, il n’existe à ce jour aucun texte juridique qui impose aux hébergements touristiques de faire une déclaration pour rendre publique l’existence de puces de lit au sein de leurs locaux. De même, le droit français n’oblige pas les responsables de ces structures à arrêter l’accueil des clients dans ces conditions.

Par conséquent, les hôtels et centres d’hébergement n'ont donc aucune déclaration obligatoire à faire en cas d'infestation de punaises de lit, comme c'est le cas pour les bailleurs de logements. Toutefois, en cas de présence de ces nuisibles, ils ont la responsabilité des frais d'extermination ou de désinfection.

Punaise de lit à l’hôtel : quel dédommagement ?

Selon l’Office de la protection du consommateur, en cas de présence de punaises de lit dans un hôtel (piqûres, punaise de lit visible, etc.), vous pouvez réclamer un remboursement. En cas de refus de dédommagement, vous pouvez porter plainte contre l’hôtel. Sachez toutefois qu’aucun texte législatif ne l’oblige à vous rembourser dans ce cas. Mais la menace d’un avis négatif demeure toujours un bon moyen de négociation.

Dans tous les cas, les établissements hôteliers et les centres d’hébergement ne peuvent laisser perdurer une infestation. La perte de leur clientèle et la baisse de leur chiffre d’affaires constituent pour eux un prix trop lourd à payer. Lorsqu’une infestation est détectée dans un hôtel, les mesures adaptées pour l’éradication des nuisibles seront certainement prises par les responsables.

Comment savoir si les punaises de lit ont disparu ?

Se débarrasser pour toujours des punaises de lit n'est pas aussi facile qu'il paraît. En fonction du plan de lutte utilisé et de la méthode de désinfestation, l'éradication des punaises de lit peut prendre un certain temps. Qu'il s'agisse d'un traitement chimique ou d'un traitement mécanique, il arrive parfois que certains doutes persistent en ce qui concerne la présence de nuisibles. S'il est désormais plus facile de situer les responsabilités en cas d'infestation, il convient toutefois de faire attention quant à la résolution effective du problème.

Comment savoir si ces petites bêtes ont été complètement éradiquées de votre appartement ? Pour en avoir le cœur net, il est nécessaire de procéder à une inspection totale de votre logement.

Les lieux où peuvent se nicher les punaises de lit

Commencez par vérifier les cachettes typiques des punaises de lit. Il s'agit notamment :

• du matelas,
• des draps, taies d'oreiller et couettes,
• des murs et des plinthes,
• des chaises et canapés,
• des tapis,
• des tables de chevet et des autres meubles…

Aussi étonnant que cela puisse paraître, les punaises de lit peuvent également se loger dans les prises électriques et les interrupteurs d'éclairage.

N'hésitez pas aussi à jeter un œil partout ailleurs où vous avez aperçu des signes de ces nuisibles dans le passé. Voici d'ailleurs quelques indications qui peuvent vous alerter.

Les signes de la présence des punaises de lit

Pour savoir si les punaises de lit ont définitivement déserté votre logement, il est également nécessaire de garder un œil attentif sur certains indicateurs. Parmi ceux-ci, on peut citer les peaux, mues ou exuvies, de punaises de lit. De couleur translucide ou rouille, ces exosquelettes sont en général le résultat de la transformation de ses petits insectes.

Un deuxième signe avant-coureur est la présence de déjections de punaises de lit dans votre logement. Ces tâches fécales ressemblent souvent à de petits points plats, noirs ou de couleur brun foncé. Un troisième élément qui confirme la présence des punaises de lit est les œufs. Les œufs de punaises sont généralement de couleur blanche nacrée.

Les marques de morsures signalent également des punaises dans votre logement. Ces petites bêtes peuvent parfois piquer les humains pour survivre. Si vous remarquez des traces de piqûres qui ressemblent à de petits cercles rouges, apparaissent en lignes ou en grappe, faites rapidement intervenir des spécialistes.

☕Pour aller plus loin, consultez notre guide complet pour savoir si les punaises de lit ont disparu.

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